Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Détérioration du permis de conduire

    Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Votre permis de conduire français est détérioré (abîmé) et vous vous demandez si vous pouvez demander un nouveau permis ? Nous vous indiquons la démarche à faire, selon que vous êtes en France ou à l’étranger.

    • Vous êtes en France 
    • Vous êtes à l’étranger

    Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis. L’ADCS permet de justifier de vos droits à conduire en France. Elle est valable 4 mois à partir de son émission et peut être rééditée. En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

    Service en ligne
    Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    La demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de France Titres (ANTS).

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
    • 1 photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois. Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (disponible en fin de démarche.
    • Justificatif d’identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Si vous êtes étranger :
    • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880). Si vous ne fournissez pas d’avis médical, vous obtiendrez un duplicatareprenant la même période de validité que le permis détérioré.

    Service en ligne
    Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d’un permis pliant 3 volets

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

    Service en ligne
    Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

    Lors de la réception de votre nouveau permis de conduire, vous êtes invité à détruire le permis détérioré.

    • La démarche pour demander un nouveau permis varie selon que vous avez, ou pas, une adresse postale en France.

      Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

      – vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d’attaches personnelles et/ou professionnelles

      – vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l’étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l’exécution d’une mission d’une durée déterminée

      Si vous êtes à l’étranger dans le cadre d’un programme Vacances-Travail (PVT), renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d’étudiant ou de travailleur.

      • 1. Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

        Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis. L’ADCS permet de justifier de vos droits à conduire en France. Elle est valable 4 mois à partir de son émission et peut être rééditée. En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

        2. Faire la demande de nouveau permis

        La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de France Titres (ANTS).

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
        • 1 photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois. Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (disponible en fin de démarche.
        • Justificatif d’identité
        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
        • Si vous êtes étranger :
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Justification du maintien de votre résidence normale en France
        • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880). Si vous ne fournissez pas d’avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis détérioré.

        Service en ligne
        Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d’un permis pliant 3 volets

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        3. Suivre l’avancement de la demande de permis de conduire

        Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

        Service en ligne
        Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

        Lors de la réception de votre nouveau permis de conduire, vous êtes invité à détruire le permis détérioré.

      • 1. Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

        Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis. L’ADCS permet de justifier de vos droits à conduire en France. Elle est valable 4 mois à partir de son émission et peut être rééditée. En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

        2. Faire la demande de nouveau permis

        La demande de nouveau permis de conduire se fait se fait en ligne sur le site de France Titres (ANTS).

        L’adresse de domicile à déclarer sur le site de de France Titres est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire. Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
        • Inscription consulaire
        • 1 photo signature, aussi appelée e-photo de moins de 6 mois. Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il est proposé de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature (disponible en fin de démarche.
        • Justificatif d’identité
        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois à l’étranger
        • Si vous êtes étranger :
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Justification du maintien de votre résidence normale en France
        • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880). Si vous ne fournissez pas d’avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis perdu.

        Service en ligne
        Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d’un permis pliant 3 volets

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        3. Récupérer le nouveau permis de conduire

        Votre permis de conduire sera envoyé à votre consulat/ambassade de résidence à l’étranger.

    • Votre résidence normale est à l’étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d’une formation, d’un stage, ou l’exécution d’une mission d’une durée déterminée.

      Si votre permis de conduire français est détérioré et que vous avez votre résidence normale à l’étranger, les autorités françaises ne sont plus compétentes.

      • Si vous résidez dans un pays européen , adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.
      • Si vous résidez dans un pays non européen, adressez-vous aux autorités locales pour demander l’échange de votre permis de conduire, ou en l’absence d’accord de réciprocité, passer l’examen du permis de conduire local.

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