Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ?

    Vérifié le 14/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    Depuis 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.

    Dans une même ville, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont été fusionnés sous l’appellation de tribunaux judiciaires.

    Les tribunaux d’instance situés dans des villes sans tribunal de grande instance sont désormais appelés des tribunaux de proximité. Ce sont des chambres détachées des tribunaux judiciaires.

     Attention :

    Le tribunal de proximité ne doit pas être confondu avec le juge de proximité. Le juge de proximité n’existe plus depuis 2017.

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