Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

    Question-réponse

    Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?

    Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Nous vous expliquons comment s’organise l’allaitement pendant les heures de travail.

    Une salariée peut s’absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour.

    Cette heure est répartie en 2 périodes :

    • 30 minutes pendant le travail du matin
    • 30 minutes pendant l’après-midi.

    En l’absence d’accord avec l’employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

     À noter

    Cette période d’allaitement est réduite à 20 minutes si l’employeur met à disposition des salariées un local dédié à l’allaitement (à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).

    Les périodes d’allaitement ne sont pas rémunérées.

    Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

    Les règles varient selon le nombre de salariées dans l’entreprise :

    • L’employeur n’a pas l’obligation de mettre à disposition un local pour l’allaitement.

      Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.

       À noter

      La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.

    • Le local dédié à l’allaitement doit respecter les caractéristiques suivantes :

      • Séparation de tout local de travail
      • Aération et fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l’extérieur
      • Renouvellement d’air continu
      • Éclairage convenable
      • Pourvu d’eau en quantité suffisante ou à proximité d’un lavabo
      • Pourvu de sièges convenables pour l’allaitement
      • État constant de propreté (nettoyage quotidien et réalisé hors de la présence des enfants)
      • Température convenable dans les conditions hygiéniques.

        À savoir

      L’employeur peut être mis en demeure par l’inspecteur du travail d’installer un local d’allaitement dans son établissement (ou à proximité).

    Non, il n’existe pas de congé spécifique pour qu’une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité.

    Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

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