Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Qu’est-ce que la légitime défense ?

    Vérifié le 05/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

    La légitime défense est l’autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque.

    Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte utilisée pour se défendre est un cas de légitime défense.

    Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

    • L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable
    • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
    • La défense doit être immédiate, c’est à dire que l’acte de défense doit intervenir dans le temps de l’agression
    • La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte
    • La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque.

    Dans le cas d’une attaque aux biens, la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.

      À savoir

    La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

    Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux

    Cas de figure

    Légitime défense ?

    Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

    Oui

    Pour dégager son proche d’un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête

    Oui

    Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence

    Non

    Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

    Non

    Une personne tire un 1er coup de feu en l’air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles

    Oui

    C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.

    Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

    • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une autre personne entrée par effraction, violence ou ruse
    • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.

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