Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.
  • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Question-réponse

    Erreur sur un permis de conduire ou un permis international : comment le signaler ?

    Vérifié le 14/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La démarche pour signaler et faire rectifier une erreur varie selon qu’il s’agit du permis de conduire français ou du permis de conduire international.

    La démarche pour signaler une erreur varie selon que vous avez reçu votre permis de conduire depuis moins ou plus de 6 mois.

    • Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis moins de 6 mois, vous devez signaler l’erreur en ligne sur le site de France Titres – ANTS :

      Service en ligne
      Signaler une erreur sur son permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Il peut s’agir d’une des erreurs suivantes :

      • Faute d’orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
      • Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
      • Erreur dans la date de validité du nouveau permis
      • Mention restrictive oubliée. Par exemple, boîte automatique.
      • Droit supplémentaire oublié. Par exemple, remorque lourde.

      La délivrance d’un nouveau permis de conduire est gratuite. Toutefois, une seule réédition du permis peut être effectuée sans frais.

      Vous pouvez suivre en ligne l’avancement de votre demande :

      Service en ligne
      Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    • Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis plus de 6 mois, vous devez demander en ligne un nouveau permis sur le site de France Titres – ANTS :

      Service en ligne
      Demander un permis de conduire en cas de détérioration, de fin de validité ou en remplacement d’un permis pliant 3 volets

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Vous avez besoin des éléments suivants, au format numérique :

      La délivrance du nouveau permis est gratuite.

      Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire :

      Service en ligne
      Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Savoir dans quel délai vous devez signaler l’absence d’une catégorie de permis sur votre permis de conduire

    La démarche pour signaler une erreur sur le permis de conduire international varie selon la date à laquelle il a été demandé.

    • La démarche varie selon que vous avez reçu votre permis international depuis moins ou plus de 6 mois.

      • Un service en ligne permet de signaler une erreur ou la non réception du permis international à la suite d’un problème d’acheminement postal.

        • L’erreur constatée doit porter sur une faute d’orthographe ou de saisie sur l’état-civil, une mauvaise catégorie du permis, un oubli de catégorie, ou une mention restrictive oubliée.

          Vous devez joindre un exemplaire photographié ou numérisé du permis international comportant l’erreur.

          Service en ligne
          Signaler une erreur sur un permis de conduire international reçu il y a moins de 6 mois ou signaler sa non réception

          Accéder au service en ligne  

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

          La délivrance d’un nouveau permis de conduire international est gratuite. Toutefois, une seule réédition du PCI peut être effectuée sans frais.

          Savoir comment le permis de conduire international est expédié et suivre son envoi

        • Un mail vous a informé du départ en expédition postale de votre permis international. Pensez à surveiller votre boite aux lettres et à vérifier qu’elle comporte votre nom.

          Si votre permis international ne vous est pas parvenu dans un délai de 15 jours à dater de ce mail (45 jours en outre-mer), contactez l’ANTS avant toute autre démarche.

          Où s’adresser ?

          En ligne

          https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

          Formulaire de contact en ligne

          Accès au formulaire de contact

          Par téléphone

          34 00 (numéro non surtaxé)

          09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger

          Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

          Si nécessaire, l’ANTS vous délivre une attestation relative à l’incident de distribution permis.

          Vous pouvez alors signaler la non réception du permis international dans la démarche en ligne en joignant cette attestation.

          Service en ligne
          Signaler une erreur sur un permis de conduire international reçu il y a moins de 6 mois ou signaler sa non réception

          Accéder au service en ligne  

          Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

          La délivrance d’un nouveau permis de conduire international est gratuite. Toutefois, une seule réédition du PCI peut être effectuée sans frais.

      • Si vous constatez une erreur sur votre permis de conduire reçu depuis plus de 6 mois, vous devez faire une nouvelle demande de permis international.

    • La demande est traitée par le service qui a délivré le permis de conduire international jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Si vous constatez une erreur sur votre permis international, vous devez vous adresser au service concerné.

      • Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

        Où s’adresser ?

        Le Cert de Cherbourg traite les demandes des usagers qui résident hors de Paris en cas d’erreur constatée sur un permis de conduire international délivré avant le 3 mars 2026.

        Par courrier

        CERT Permis de conduire internationaux

        CS 20001

        50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      • Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.

        Où s’adresser ?

        La préfecture de police de Paris traite les demandes des usagers qui résident à Paris en cas d’erreur constatée sur un permis de conduire international délivré avant le 3 mars 2026.

        Par courrier

        Préfecture de Police de Paris

        Direction des usagers et des polices administratives (DUPA)

        Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

        Centre d’Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

        1 bis rue de Lutèce

        75 195 Paris Cedex 04