Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?
Vérifié le 13/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.
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