Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.
  • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Question-réponse

    Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?

    Vérifié le 12/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, il est possible d’obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.

    En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi.

    Ce trouble peut notamment provenir d’une des situations suivantes :

    • De la non-conformité de l’isolation acoustique/phonique de l’appartement aux normes applicables
    • De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
    • De l’usure du revêtement du sol
    • D’un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l’isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu’un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d’impact. Attention : si c’est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c’est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.

     À noter

    Un locataire qui subit des nuisances du fait d’un voisinage trop bruyant ne peut pas demander à son propriétaire de faire insonoriser le logement qu’il loue. L’insonorisation ne figure pas parmi les critères de décence que le propriétaire doit respecter lorsqu’il loue un logement.