Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Contrats d’insertion  > Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole

    Fiche pratique

    Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole

    Vérifié le 29/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l’emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d’un CDD classique. De plus, l’employeur n’est pas obligé d’invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

      À savoir

    Depuis le 29 décembre 2025, il n’est plus possible de conclure un CDD dit senior dans un autre secteur que le secteur agricole.

    Tout employeur peut conclure un CDD senior.

    Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :

    • Les enseignants des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
    • Les apprentis et stagiaires
    • Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

    Contrairement à un CDD classique, l’employeur n’est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

    Il peut donc utiliser ce contrat pour un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

    Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes demandeur d’emploi
    • Vous justifiez manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

    La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).

    Le contrat ne peut pas être renouvelé.

    Le CDD dit senior obéit aux règles d’un CDD classique.

    Notamment :

    Les salariés embauchés en CDD senior bénéficient d’une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de précarité.

    Cette indemnité est égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale due au salarié.

    Et aussi