Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Infractions routières  > Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

    Question-réponse

    Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

    Vérifié le 27/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le permis blanc n’existe plus.

    Toutefois, si le juge a ordonné la suspension de votre permis, vous pouvez lui demander un aménagement afin de continuer à conduire. Vous devez justifier d’un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

    Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis. Joignez les documents qui justifient votre demande.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

     À noter

    L’aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs infractions graves. Par exemple, le délit de fuite, la conduite sous influence de l’alcool ou après avoir consommé de la drogue.

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