Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Quelles sont les règles de location d’une place de parking (garage, box…) ?

    Vérifié le 06/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Les règles de location d’une place de parking (box, garage ou place de stationnement) sont différentes selon qu’elle est liée à un bail d’habitation ou qu’il s’agit d’une location séparée. Nous vous expliquons.

    • Location liée à un bail d’habitation
    • Location séparée

    Lorsque la place de parking est à louer en complément d’un logement, il n’est pas nécessaire de prévoir de bail spécifique.

    La place de parking doit être mentionnée dans le bail d’habitation en tant qu’annexe (ou accessoire) du logement.

    La location de la place de parking doit respecter les règles du bail d’habitation (par exemple, la durée et la fin du bail, la révision du loyer, la sous-location).

    Ces règles sont valables, que le logement soit loué vide ou meublé.

    En cas de litige, c’est le juge qui décide s’il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la place de parking.

    Lorsque la place de parking est à louer indépendamment du logement du locataire, les règles de la location (par exemple, le montant du loyer, la durée de la location…) peuvent être librement négociées.

    Pour éviter les conflits, il est recommandé de signer un contrat écrit, mais un bail verbal est possible.

    Le contrat écrit doit notamment préciser les éléments suivants :

    • Montant du loyer et date de paiement
    • Règles de la révision du loyer
    • Durée du bail
    • Modes de résiliation du bail (courrier, délai de préavis…).

    En cas de litige, c’est le juge qui décide s’il existe ou non un lien entre le bail du logement et la location de la place de parking.

    Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire dont dépend la place de parking.

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