Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

    Vérifié le 20/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) vous permet de tester vos choix d’orientation pour découvrir un métier ou un secteur d’activité. Il est possible de demander à bénéficier d’une PMSMP que vous soyez ou non en activité et quelque soit votre âge. Nous faisons le point sur la règlementation à connaître.

    • En activité
    • Sans activité

    Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes en activité et êtes engagé dans une démarche d’insertion ou de réinsertion professionnelle.

    C’est le cas notamment si vous êtes salarié :

    • En recherche d’une réorientation professionnelle (exemple : dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle)
    • Accompagné par les structures de l’insertion par l’activité économique (IAE)
    • Menacé d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion
    • Engagé dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrit à ce titre à France Travail (anciennement Pôle emploi), notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques
    • En parcours emploi compétences, prescrit dans le cadre du contrat unique d’insertion (CUI).

      À savoir

    Vous pouvez aussi bénéficier d’une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d’accompagnement par le travail ou salarié d’entreprises adaptées.

    La PMSMP vise à :

    • Découvrir un métier ou un secteur d’activité
    • Confirmer un projet professionnel
    • Initier une démarche de recrutement.

    Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :

    • France Travail
    • Mission locale, si vous avez moins de 26 ans
    • Cap emploi, si vous êtes en situation de handicap
    • Conseil départemental
    • Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).

      À savoir

    Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail, des missions locales ou des Cap emploi.

    Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

    Outil de recherche
    Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

      À savoir

    Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

    Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.

    Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

    Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.

    Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

    Outil de recherche
    Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

    La convention indique notamment les points suivants :

    • Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
    • Vos nom, prénom et date de naissance
    • Coordonnées de l’employeur
    • Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
    • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
    • Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
    • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
    • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
    • Horaires de présence dans la structure d’accueil.

    La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :

    • Vous
    • Structure d’accueil
    • Prescripteur
    • Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur) 
    • Employeur.

    Durée initiale

    La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).

    Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.

    Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.

    Pour cela, ces conventions doivent :

    • Comporter des objets ou des objectifs différents
    • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).

      À savoir

    La durée cumulée de l’ensemble de ces PMSMP effectuées par un salarié en contrat unique d’insertion (CUI) ou accompagné par une structure de l’insertion par l’activité économique doit être égale au maximum à 25 % de la durée totale du contrat.

    Renouvellement

    Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

    Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.

    Votre statut et votre rémunération sont maintenus.

    Votre rémunération est versée par votre employeur d’origine si la période s’inscrit dans le cadre du contrat de travail que vous avez conclu avec lui.

      À savoir

    La structure d’accueil peut vous verser une gratification, mais elle n’y est pas obligée.

    Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (exemples : durée de présence, repos, présence de nuit).

     Attention :

    Si pendant la PMSMP vous demandez une suspension de votre contrat de travail, votre rémunération sera également suspendue.

    Vous retrouvez votre poste de travail initial.

    Vous pouvez bénéficier d’une PMSMP si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Demandeur d’emploi, inscrit ou non auprès de France Travail
    • Jeune en demande d’insertion suivi par les missions locales
    • Demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, accompagné par France Travail ou un Cap emploi
    • Bénéficiaire du RSA, pour les actions mises en œuvre dans le cadre de votre contrat d’engagement.

    La PMSMP vise à :

    • Découvrir un métier ou un secteur d’activité
    • Confirmer un projet professionnel
    • Initier une démarche de recrutement.

    Les structures pouvant prescrire une PMSMP sont les suivantes :

    • France Travail
    • Mission locale, si vous avez moins de 26 ans
    • Cap emploi, si vous êtes en situation de handicap
    • Conseil départemental
    • Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : entreprises d’insertion (EI), associations intermédiaires (AI), ateliers chantiers d’insertion (ACI).

      À savoir

    Un acteur de l’insertion sociale ou professionnelle peut aussi prescrire des PMSMP pour le public qu’il emploie ou qu’il accompagne. Pour cela, il doit avoir reçu une délégation de France Travail, des missions locales ou des Cap emploi.

    Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

    Outil de recherche
    Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

      À savoir

    Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ne peuvent pas prescrire de PMSMP.

    Vous devez vous rapprocher de l’organisme chargé de votre accompagnement (exemple : France Travail) qui peut prescrire une PMSMP.

    Les conditions de mise en œuvre des PMSMP sont adaptables en fonction de chaque bénéficiaire.

    Le prescripteur en étudie l’opportunité. Il définit les objectifs selon vos besoins, possibilités et capacités ainsi que ceux de la structure d’accueil.

    Vous pouvez rechercher les entreprises accueillantes en fonction du métier et du lieu envisagé :

    Outil de recherche
    Rechercher une entreprise accueillante pour une immersion professionnelle

    La convention indique notamment :

    • Dénomination et l’adresse de l’organisme prescripteur
    • Votre nom, prénom et date de naissance
    • Dénomination de la structure d’accueil et d’accompagnement
    • Dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation
    • Nombre d’heures de présence et lieu d’exécution
    • Objectifs fixés et modalités prévues pour évaluer leur réalisation
    • Description des tâches qui vous sont confiées pour développer les compétences recherchées
    • Horaires de présence dans la structure d’accueil.

    La PMSMP fait l’objet d’une convention conclue entre les parties suivantes :

    • Vous
    • Structure d’accueil
    • Prescripteur
    • Structure d’accompagnement (si différente du prescripteur).

    Durée initiale

    La durée de chaque PMSMP est d’1 mois maximum (de date à date).

    Votre présence au sein de la structure d’accueil peut être continue ou discontinue.

    Vous pouvez conclure au plus 2 conventions auprès du même employeur.

    Pour cela, ces conventions doivent :

    • Comporter des objets ou des objectifs différents
    • Avoir une durée totale maximale de 60 jours sur cette période de 12 mois (un an).

    Renouvellement

    Lorsque le ou les objectifs de la PMSMP n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois.

    Ce renouvellement a un objet et des objectifs identiques que ceux initialement fixés. Il est d’une durée maximale d’1 mois.

    Vous conservez votre régime d’indemnisation.

    Ainsi, si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par France Travail, vous conservez votre indemnisations au titre de l’assurance chômage.

    Si vous percevez le RSA, vous continuez à percevoir l’allocation.

     Attention :

    Vous n’êtes pas l’employé de la structure d’accueil et vous n’êtes pas rémunéré par elle. Cependant, cette structure d’accueil peut vous verser une gratification, mais elle n’y est pas obligée.

    Vous suivez les règles applicables aux autres salariés de la structure (exemples : durée de présence, repos, présence de nuit).

    La PMSMP peut déboucher sur une opportunité de travail.

    Elle peut aussi permettre d’autres actions (exemples : accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles).

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