Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Question-réponse
Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ?
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend si le salarié est en congé parental d’éducation à temps plein ou s’il a réduit son activité à temps partiel au sein de l’entreprise :
Pendant la durée de son congé parental d’éducation à temps plein, le contrat de travail du salarié est suspendu. De ce fait, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Toutefois, le contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise du salarié peut prévoir des avantages pendant l’intégralité ou une partie seulement du congé parental.
Le salarié en congé parental doit donc vérifier, sur le contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise qu’il a signé, si une convention d’adhésion est prévue afin que ses droits soient maintenus.
En l’absence de dispositions prévues, le salarié en congé parental doit souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.
Le salarié qui réduit sa durée de temps de travail pendant son congé parental d’éducation est considéré comme un salarié à temps partiel de l’entreprise.
Son contrat de travail n’est pas donc suspendu pendant cette période de temps partiel.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les salariés à temps plein : il continue à bénéficier des avantages de la mutuelle d’entreprise.