Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Peut-on recevoir une aide de l’employeur pour payer un service à la personne ?

    Question-réponse

    Peut-on recevoir une aide de l’employeur pour payer un service à la personne ?

    Vérifié le 30/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui. L’employeur ou le comité social et économique (CSE) peuvent verser une aide financière à leurs salariés.

    Cette aide sert à :

    • Faciliter l’accès à des services à la personne dans l’entreprise
    • Financer des activités de services à la personne ou de garde d’enfants en dehors du domicile du salarié
    • Financer des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du Cesu.

    Le montant maximum de l’aide est de 2 591 € par an.

    Cette aide peut être attribuée :

    • Soit sous la forme d’une aide financière versée directement au salarié
    • Soit sous la forme d’un Cesu préfinancé.

    Cette aide n’est pas imposable.

    Le salarié en fait la demande auprès de l’employeur ou du CSE.

     À noter

    L’employeur ou le CSE n’a aucune obligation de verser cette aide. Cette aide est versée si l’employeur ou le CSE le décide.

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