Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Quel est le délai de réclamation en matière d’impôts ?

    Vérifié le 30/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Le délai de réclamation varie selon le type d’impôt :

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt (indiquée sur l’avis d’imposition).

      Exemple

      Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

      • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

        Exemple

        Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

        Toutefois, si vous faites l’objet d’une procédure de reprise de la part de l’administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

        Exemple

        Le délai s’achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

        • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

          Exemple

          Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe mise en recouvrement en 2026.

          Toutefois, si vous faites l’objet d’une procédure de reprise de la part de l’administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

          Exemple

          Le délai s’achève le 31 décembre 2029 pour une mise en recouvrement en 2026.

        • La taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants sont supprimées.

          Elles sont remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

          La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

          Exemple

          Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour la taxe mise en recouvrement en 2027.

          Toutefois, si vous faites l’objet d’une procédure de reprise de la part de l’administration des impôts, votre réclamation peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la 3e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

          Exemple

          Le délai s’achève le 31 décembre 2030 pour une mise en recouvrement en 2027.

      • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition.

        Exemple

        Le délai s’achève le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026.

    • La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition.

      Exemple

      Le délai s’achève le 31 décembre 2028 pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026.

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