Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

Service en ligne

Déclarer un dommage corporel causé par un tiers

Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service vous permet de déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers ayant donné lieu à une prise en charge médicale.

Vous êtes concerné si vous êtes victime de blessures causées volontairement ou par la faute, l’imprudence ou la négligence d’une tierce personne identifiée (un particulier, une entreprise, une administration ou un établissement de santé), ayant pour origine :

Un accident de la circulation
Des violences
Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publique
Un accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)
Un accident dans les transports en commun
Un incident à l’école
Une chute entraîné par un animal
Une morsure d’un animal
Un accident provoqué par un objet appartenant à une autre personne
Ou un accident provoqué par un objet défectueux ou toxique.

En résumé :

Accéder au service en ligne