Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Formulaire

Attestation de régularité fiscale

Vérifié le 03/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu’elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l’attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment obtenir un certificat W garage ?
• Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
• Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale (entreprise individuelle et micro-entreprise)
• Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale (société)
• Services funéraires : obtenir l’habilitation funéraire

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