Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Formulaire

Déclaration en mairie des meublés de tourisme

Vérifié le 21/05/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire qui souhaite mettre en location sa résidence secondaire comme meublé de tourisme doit remplir ce formulaire et le transmettre à la mairie.

Dans d’autres communes, il faut utiliser le téléservice mis à disposition par la commune.

  À savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître la démarche à faire.

Accéder au formulaire  

Direction générale des entreprises (DGE)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)
• Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

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