Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Formulaire

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
• Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
• Saisir le tribunal de proximité
• Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil
• Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux

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