Trois documents différents peuvent vous être délivrés :
- une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
- un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
- un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Formulaire
Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
Vérifié le 08/12/2022 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour bénéficier d’un abattement fiscal.
Attention :
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.