Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 04/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

• Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne
• Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par un objet
• Victime d’infraction : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)
• Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Questions ? Réponses !

• Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d’une personne condamnée ?

• Victime de l’amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?

• Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?

• Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent – Impôts – Consommation

• Assurance habitation

  Argent – Impôts – Consommation

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