Acte de mariage

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Question-réponse

Qu’est-ce que la visite médicale de mi-carrière pour un salarié ?

Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur a une obligation de protéger la santé et d’assurer la sécurité du salarié. Pour vérifier si l’état de santé du salarié correspond toujours au poste qu’il occupe, une visite médicale de mi-carrière doit être organisée. Nous faisons le point sur la réglementation.

La visite médicale de mi-carrière a pour but de renforcer la prévention de la santé au travail en prenant en compte l’âge et l’état de santé du salarié.

Elle consiste à :

  • Établir un état des lieux de l’adaptation du poste de travail avec l’état de santé du salarié en tenant compte des risques auxquels le salarié est exposé
  • Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé
  • Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.

L’examen médical de mi-carrière s’applique à tout salarié ayant l’un des contrats suivants :

La visite de mi-carrière peut être organisée à l’initiative des services de prévention et de santé au travail (SPST) ou de l’employeur ou du salarié.

 À noter

Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le référent handicap peut participer, à la demande du salarié, aux échanges organisés lors de la visite.

La périodicité de cette visite diffère si un accord de branche est applicable ou non à l’entreprise.

  • Cas général
  • Accord de branche

Cette visite a lieu dans l’année civile où le salarié atteint 45 ans.

Cet examen peut être organisé avant l’âge de 45 ans en même temps qu’une autre visite médicale. Dans ce cas, le médecin du travail doit examiner le salarié dans les 2 ans avant l’année de son 45e anniversaire.

L’accord de branche fixe la périodicité de cet examen médical.

Après échange avec l’employeur et le salarié, le médecin du travail peut proposer par écrit les mesures suivantes :

  • Aménagement, adaptation ou transformation du poste de travail (par exemple, limitation des efforts de manutention, suppression du travail en hauteur, éclairage du poste de travail, atténuation du bruit).
  • Aménagement du temps de travail en prenant en compte notamment l’âge et l’état de santé du salarié (par exemple, aménagement d’horaires, temps partiel adapté).

La visite de mi-carrière doit faire l’objet d’une attestation de visite.

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