Acte de mariage

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 02/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d’échapper à l’impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt.

C’est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas déclarer dans les délais
  • Cacher des biens ou revenus soumis à l’impôt
  • Vous rendre insolvable.

  À savoir

Dans le cadre d’une enquête pour fraude fiscale, l’administration peut exiger de contrôler les documents comptables sur 10 ans. Si vous êtes un particulier et que vous tenez vous-même votre comptabilité (par exemple, pour une location meublée), vous êtes concerné. Dans ce cas, vous devez donc conserver vos documents comptables pendant 10 ans.

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

  • Si vous n’avez pas déclaré vos revenus dans les délais, vous risquez des sanctions.

    Si l’administration fiscale découvre l’existence d’une activité occulte, votre impôt sera majoré de 80 %.

  • Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

    Par exemple, si vous n’avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

    Selon votre situation, cette majoration sera l’un des suivantes :

    • 40 % en cas d’oubli volontaire
    • 80 % en cas d’abus de droit, ramené à 40 % si vous n’êtes pas à l’initiative de la démarche ou si vous n’en êtes pas le principal bénéficiaire
    • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

    Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

    Ils s’élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

  À savoir

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l’année qui suit l’infraction.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 500 000 € d’amende
  • 5 ans d’emprisonnement.

La personne condamnée peut aussi être privée de ses droits civiques, civils et de famille.

Ce retrait entraîne notamment l’inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d’être tuteur.

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

  • Faits commis en bande organisée
  • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger
  • Interposition de personnes ou d’organismes écran établis à l’étranger
  • Usage d’une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l’étranger.

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 3 000 000 € d’amende
  • 7 ans d’emprisonnement.

Les peines d’emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l’auteur ou le complice du délit participe à l’identification des autres auteurs ou complices.

À ces sanctions, peut s’ajouter une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’IFI.

Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

Elle peut être appliquée pour une durée maximale de 3 ans, à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

Exemple

En cas de condamnation en 2025, la privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu peut concerner les revenus suivants :

  • Revenus de 2026 (déclarés en 2027)
  • Revenus de 2027 (déclarés en 2028)
  • Revenus de 2028 (déclarés en 2029).

 À noter

Si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).

Questions ? Réponses !