Acte de mariage

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?

Question-réponse

L’employeur peut-il s’informer sur le permis de conduire du salarié ?

Vérifié le 20/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, sous certaines conditions, un employeur peut vérifier que le salarié possède un permis en cours de validité correspondant à la catégorie requise pour l’emploi. Nous faisons le point sur la réglementation.

Lors de l’embauche, l’employeur peut demander au futur salarié s’il possède un permis de conduire en cours de validité.

Il peut faire cette demande si la conduite d’un véhicule est obligatoire pour l’emploi proposé. Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.

L’employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu’il détient toujours son permis de conduire si son activité professionnelle nécessite la conduite d’un véhicule.

Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.

Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :

  • Vérification périodique du permis de conduire
  • Information immédiate de l’employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.

Le salarié qui dissimule à l’employeur la suspension ou le retrait de son permis de conduire commet une faute que l’employeur peut sanctionner.

 À noter

Les employeurs dans le domaine des transports publics routiers de voyageurs ou de marchandises peuvent vérifier la validité du permis de conduire des salariés qu’ils emploient comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis.

Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l’original du permis de conduire pour vérifier sa validité.

Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.

L’employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.

Non. L’employeur n’a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus