Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Rupture du contrat de travail dans le secteur privé  > Démission d’un salarié

Fiche pratique

Démission d’un salarié

Vérifié le 08/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La démission est un mode de rupture du CDI à l’initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié : CDI, CDD, travail temporaire (intérim), contrat d’apprentissage. Nous faisons un point sur la réglementation.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

  Salariés concernés

• Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1

  Durée du préavis dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

• Code du travail : article L1237-1

  Préavis (cas général)

• Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

  Démission abusive

• Code du travail : article L7112-2

  Préavis (journalistes)

• Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10

  Préavis (VRP)

Services en ligne et formulaires

• Modèle de lettre de démission du salarié

  Modèle de document

• Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

  Simulateur

• Trouver sa convention collective

  Outil de recherche

• Calculer le nombre d’heures d’absence autorisée pendant la période de préavis pour rechercher un emploi, si la convention collective le prévoit

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

• Un salarié peut-il percevoir l’allocation chômage en cas de démission ?

• Arrêt maladie d’un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ?

© Direction de l’information légale et administrative