Acte de mariage

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Fiche pratique

Étudiant en situation de handicap

Vérifié le 18/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étudiant en situation de handicap et vous vous posez des questions sur le déroulement de votre scolarité dans l’enseignement supérieur ? Accueil dans l’établissement, transport, aides financières…Voici les informations utiles sur le sujet.

  • En France
  • À l’étranger

  • Si vous suivez une formation au lycée, en BTS ou en classe préparatoire aux grandes écoles, vous continuez de bénéficier, comme en terminale, du projet personnalisé de scolarisation (PPS).

    Vous êtes accompagné toute l’année par un enseignant référent. Il est chargé de mettre en place les moyens nécessaires pour vous permettre d’étudier dans les mêmes conditions que vos camarades.

  • Dans chaque université, un service d’accueil donne des informations sur les dispositifs mis en place pour les étudiants en situation de handicap. Par exemple, les équipements disponibles et les démarches à effectuer.

    Les dispositifs peuvent porter des noms différents : chaque université est autonome.

    Un accueil administratif peut être prévu (aménagement pour une plus grande accessibilité des locaux ou aides pédagogiques).

     À noter

    Des aides techniques (tutorat, soutien, preneurs de notes) peuvent être également prévues.

    Renseignez-vous directement auprès du référent handicap de votre établissement.

    Où s’adresser ?

    Établissement d'enseignement supérieur

Si vous fréquentez un établissement du supérieur public, vos frais de transport en commun peuvent être pris en charge (partiellement ou intégralement).

Pour vérifier si cette prise en charge peut être accordée, contactez les services du département où vous résidez.

Où s’adresser ?

Services du département

Si vous ne pouvez pas prendre les transports en commun en raison de votre handicap, vos frais de transports jusqu’à l’établissement d’enseignement supérieur sont pris en charge.

Vous devez en faire la demande à la MDPH avant la fin de l’année scolaire pour la rentrée suivante.

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ont mis en place des référents pour vous aider à accéder à un logement spécialement aménagé. Renseignez-vous directement auprès de votre Crous de rattachement :

Où s’adresser ?

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Les lieux de restauration universitaire doivent être accessibles à tous.

  À savoir

En fonction de votre pathologie, il est également possible d’obtenir un menu adapté dans certains restaurants universitaires.

  À savoir

La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ne prévoit aucune limite d’âge pour les étudiants en situation de handicap. Par ailleurs, les aides spécifiques au handicap sont cumulables avec la bourse.

Recherche de stage

Si vous devez faire un stage (obligatoire ou conseillé) pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement. Par exemple, dans certaines universités, une cellule Handiversité vous aide notamment dans votre recherche de stage.

Adressez-vous au secrétariat de votre établissement pour connaître le service en charge de l’accompagnement.

Déroulement du stage

Pendant votre stage, vous pouvez bénéficier de certains aménagements : adaptation du poste de travail, aides humaines, aide à la communication. Pour cela, vous devez être reconnu comme travailleur handicapé (RQTH).

  À savoir

Si vous percevez la PCH (prestation de compensation du handicap) ou l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), vous êtes reconnu d’office comme travailleur handicapé (RQTH) pendant votre stage.

Recherche d’alternance

Si vous faites une formation en alternance pendant vos études, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par votre établissement.

Le référent handicap doit s’assurer que vous ne rencontriez pas de difficultés lors de votre formation, de votre intégration au sein de l’entreprise, ou même pour vous déplacer. Il peut notamment vous aider à trouver une entreprise.

Déroulement de l’alternance

Pendant votre alternance, vous pouvez bénéficier de différentes aides et aménagements.

Dans chaque université, le suivi sanitaire des étudiants est assuré par le service universitaire de santé étudiante (SSE).

Ce service assure les missions suivantes :

  • Bilans de prévention gratuits
  • Prestations diverses (vaccination, dépistage ou prise en charge des soins par exemple).

Vous êtes convoqué au moins une fois pendant votre scolarité dans l’enseignement supérieur pour un examen médical préventif. Une attestation de suivi vous est remis à la fin de l’examen.

Le SSE peut délivrer des certificats de mesures d’aménagements d’études ou d’examens aux étudiants en situation de handicap.

Des aides psychologiques peuvent aussi vous être apportées.

Si une aide vous a été reconnue nécessaire par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vous êtes accompagné par un assistant d’éducation. À l’université, l’assistant d’éducation a pour fonction de veiller à votre accueil et votre intégration.

Cette aide peut concerner les actes de la vie courante, mais aussi l’écriture ou la traduction.

Si vous ne pouvez pas aller à l’université en raison de votre handicap ou de votre maladie, vous pouvez suivre un enseignement à distance.

Vous pouvez vous adresser au Centre national d’enseignement à distance (Cned) ou à la Fédération inter-universitaire de l’enseignement à distance (Fied). Ces organismes proposent des cursus de l’enseignement supérieur, une préparation aux grandes écoles et aux concours de la fonction publique.

Où s’adresser ?

Centre national d'enseignement à distance (Cned)

Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance

Sur internet

https://www.fied.fr/

Par courrier

Fied

103, boulevard Saint-Michel

75005 Paris

Vous pouvez également bénéficier de l’enseignement à distance quand le service est assuré par l’université.

 À noter

Vous pouvez suivre votre formations à distance dans un campus connecté. Ce lieu d’études vous permet notamment de bénéficier d’un soutien matériel et pédagogique pour préparer votre formation.

Programme Erasmus +

Erasmus+ vous permet de poursuivre des études ou d’effectuer un stage en Europe pendant votre cursus universitaire.

Votre départ à l’étranger doit s’inscrire dans votre programme d’études et doit être utile pour l’obtention de votre diplôme.

Vous pouvez partir en Erasmus+ dès la 1re année d’études supérieures pour une mobilité de stage.

Vous pouvez partir dès la 2e année d’études supérieures pour une mobilité d’études.

Si vous êtes intéressé par une mobilité, contactez le service des relations internationales de votre établissement.

Autre programme d’échanges

Vous pouvez aller étudier à l’étranger via un programme d’échanges différent d’Erasmus +.

Pour vous renseigner sur les programmes d’échanges avec des universités étrangères, contactez le service des relations internationales de votre établissement.

Les programmes d’échanges sont souvent organisés par territoire. C’est notamment le cas du bureau de coopération interuniversitaire (BCI) qui organise les mobilités au Québec ou du Trans-Atlantic Science Student Exchange Program (TASSEP) pour l’Amérique du Nord.

Les aides sont différentes selon que vous partez étudier à l’étranger avec Erasmus + ou non :

  • Pendant votre mobilité, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse française et éventuellement votre aide à la mobilité internationale.

    Vous pouvez également bénéficier des aides suivantes :

    • Une bourse Erasmus + (aide financière européenne) pour couvrir vos frais de voyage et de séjour dans votre pays européen d’accueil. Le montant de la bourse varie selon votre destination et la durée de votre séjour. Un complément « inclusion » de 250 € par mois vous est attribué en raison de votre handicap. Un complément peut aussi vous être accordé pour financer les dépenses supplémentaires liées à votre handicap (besoin d’un auxiliaire de vie, d’un hébergement accessible, d’un transport adapté au handicap,…). Chaque établissement définit ses procédures et son calendrier. Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre établissement.
    • Une bourse pour la mobilité de votre commune, votre département ou votre région. Renseignez-vous auprès d’eux.

  • Pendant votre mobilité, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse française.

    Vous pouvez aussi percevoir une aide à la mobilité internationale.

    Une bourse pour la mobilité de votre commune, votre département ou votre région peut aussi vous être accordée. Renseignez-vous auprès d’eux.

Pour connaître les conditions d’accueil d’un étudiant en situation de handicap dans votre futur établissement, vous pouvez contacter directement le service des relations internationales de l’établissement.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du référent handicap de votre établissement en France.

Vous pouvez également vous rapprocher d’anciens étudiants en mobilité ou consulter leurs témoignages sur le site internet de votre programme d’échanges.

Les règles diffèrent selon que vous étudiez en France ou que vous êtes en mobilité à l’étranger.

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