Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

Question-réponse

Quel est le coût d’un Pacs ?

Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût de votre pacte varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire :

Vous n’avez aucun frais.
Le coût de la rédaction de votre contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs) par un notaire est de 101,41 € TTC.
Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.
Il faut ajouter un droit d’enregistrement d’un montant fixe de 125 €.
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter, notamment des émoluments de formalités (par exemple, copies notariées de la convention, transcription sur les actes d’état civil des partenaires).
Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.