Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager) et vos travaux sont terminés. Vous devez déposer une DAACT.

Vous devez utiliser le formulaire suivant :

Vous devez remplir la DAACT ou la faire remplir par l’architecte quand il a dirigé les travaux.

En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction. Elles peuvent être générées sur la plateforme suivante :

Attestation d’accessibilité

Vous devez fournir une attestation d’accessibilité dans les cas suivants :

• Construction d’une maison individuelle pour être louée ou mise à disposition ou pour être vendue
• Construction d’un bâtiment d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif
• Construction d’un bâtiment à usage d’habitation collectif ou d’une partie nouvelle d’un bâtiment à usage d’habitation collectif destiné à l’occupation temporaire ou saisonnière
• Travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant où sont créés des logements par changement de destination
• Travaux dans un bâtiment d’habitation collectif existant ou dans un bâtiment existant où sont créés des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière
• Construction ou création d’un ERP
• Travaux dans un ERP existant ou création d’un ERP dans un cadre bâti existant.

L’attestation est établie par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d’études agréé.

Attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012

Vous devez fournir une attestation de respect de la réglementation environnementale RE2020 ou de respect de la réglementation thermique (RT2012) pour les projets de construction de bâtiment ou de parties de bâtiment (extension d’un bâtiment existant).

Votre attestation peut être faite en ligne sur la plateforme suivante :

L’attestation est établie pour le compte du maître d’ouvrage par les personnes ou organismes suivants :

• Architecte
• Diagnostiqueur DPE pour les maisons individuelles ou accolées
• Contrôleur technique agréé
• Organisme de certification sous convention avec le ministère chargé de la construction (Cerqual, Prestaterre ou Promotelec Services)
• Bureau d’études agréé.

Attestation acoustique

Vous devez fournir une attestation acoustique pour les bâtiments d’habitation neufs et les parties nouvelles des bâtiments d’habitation existants suivants :

• Bâtiment d’habitation collective
• Maison individuelle lorsqu’elle est accolée ou superposée à un local d’activité, ou située à côté d’installations classées des plans d’exposition au bruit.

Elle atteste du respect de la réglementation acoustique.

L’attestation est établie par les personnes ou organismes suivants :

• Architecte
• Contrôleur technique agréé
• Bureau d’études agréé.

Attestation parasismique et paracyclonique

Dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréés atteste que les règles de construction parasismiques et paracycloniques sont respectées. Pour les maisons individuelles, le constructeur peut établir l’attestation.

Pour savoir si vous êtes dans l’une de ces zones, une base de données est à votre disposition :

Attestation retrait gonflement des sols argileux

Dans une zone fortement et moyennement exposée au phénomène de retrait et de gonflement des sols argileux (RGA), cette attestation est exigée conformément à la doctrine diffusée par le ministère de l’écologie. Vous n’avez pas d’attestation RGA à fournir si vous remplissez les 2 conditions cumulatives suivantes :

• Demande d’autorisation d’urbanisme déposée avant 1er janvier 2024
• DAACT déposée avant 1er janvier 2025.

Elle est établie par un contrôleur technique, un bureau d’étude ou le constructeur pour les maisons individuelles. Pour savoir si vous êtes dans une zone RGA, une base de données est à votre disposition :

Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

La mairie peut contester la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai qui varie suivant le lieu de votre construction.

Votre projet peut se situer en site patrimonial remarquable, secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et le mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles.

Votre projet peut aussi se situer dans un secteur exposé aux risques naturels, technologiques ou miniers (glissement de terrain, zone inondable ou risque nucléaire par exemple).

Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure, par courrier RAR, d’effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif.

Sans réponse de la mairie dans les délais, les travaux sont considérés achevés et conformes.

Le mode d’obtention d’une attestation de non contestation diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.

Si la mairie ne vous transmet pas cette attestation ou si elle ne vous répond pas, vous devez en faire la demande auprès du préfet du département où se situe la construction.