Acte de mariage

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
  • un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Question-réponse

PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?

Vérifié le 22/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d’accession sociale (PAS) sont réservés à l’achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Mais il peut tout de même être considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez moins de 8 mois par an pour au moins l’un des motifs suivants :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
  • Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
  • Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
  • Logement mis en location dans l’attente de votre prochain départ à la retraite.

Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu’à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

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