Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

• une copie intégrale (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait avec filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents);
• un extrait sans filiation (comprenant : Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux).

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Question-réponse

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?

Vérifié le 30/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l’ancienneté pendant son absence.

C’est notamment le cas lorsqu’il s’absente pour une des situations suivantes :

• Congé lié à un projet de transition professionnelle (PTP)
• Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
• Congé de formation des conseillers prud’hommes
• Compte personnel de formation (CPF).

Textes de référence

• Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

  Acquisition des droits lors d’un PTP (L6323-17-4)

• Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13

  Acquisition des droits lors d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)

• Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59

  Acquisition des droits lors d’un congé de formation d’un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55)

• Code du travail : article L1442-2

  Acquisition des droits lors d’un congé de formation des conseillers prud’hommes (L1442-2)

Questions ? Réponses !

• Un salarié du secteur privé peut-il s’absenter pour préparer et passer un examen ?

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