Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Modèle de document
Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement
Vérifié le 04/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce modèle de lettre permet au surendetté de demander à la commission de surendettement de mettre en place des mesures imposées, lorsque qu’aucun accord à n’a pu être trouvé avec les créanciers :
Secrétariat de la commission de surendettement de département
Banque de France de ville
adresse de la commission
Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m’a fait savoir qu’aucun accord n’a pu être conclu avec mes créanciers.
Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse du surendetté vous demande d’imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation.
Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier.
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire.
Fait à ville, le date.
signature du surendetté