Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de changement d’état civil
Vérifié le 01/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ce téléservice permet de faire une demande de permis de conduire en cas de changement d’état civil.
Préparez les éléments suivants pour faire la démarche :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile
- Photo-signature numérique. Si vous souhaitez envoyer une photo d’identité au format papier, il vous est proposé, à la fin de la démarche, de télécharger et d’envoyer le formulaire de dépôt photo signature
- Jugement de divorce ou justificatif du changement de l’état-civil
- Si nécessaire, formulaire de l’avis médical cerfa n°14880 (demande de catégorie du groupe lourd, suite à une intervention chirurgicale ou si le titre de conduite est soumis à avis médical).
La démarche est gratuite, excepté les frais de photo d’identité.