Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Simulateur
Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier
Vérifié le 10/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d’estimer les frais de notaire en fonction du type d’achat réalisé (terrain, logement ancien, logement neuf) et de sa localisation (département).
Attention :
Les résultats sont donnés à titre indicatif.