Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans le cadre d’une procédure de surendettement

Vérifié le 16/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir directement le tribunal judiciaire par déclaration au greffe dans le cadre d’une procédure de surendettement.

Accéder au formulaire  

Banque de France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

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