Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Service en ligne

    Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)

    Vérifié le 28/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Qu’est-ce que le rançongiciel ?

    Le rançongiciel (ou ransomware) est une infraction.

    Il s’agit d’un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d’un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d’une somme d’argent en échange d’une clé de déchiffrement,, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.

    Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

    Pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice, une demande d’argent doit avoir été effectuée.

    Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.

      À savoir

    Si vous êtes majeur, vous pouvez également déposer plainte sur THESEE.

    Pour les mineurs, la plainte doit être déposée par leurs représentants légaux (exemple : parents).

    Quelles sont les conséquences d’un tel signalement ?

    Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l‘infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.

    Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

      À savoir

    Si vous avez déjà déposé plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :