Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Formulaire

Demande d’utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention (C2P) pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Compte professionnel de prévention (C2P)
• Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) pour la retraite du salarié

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