Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Service en ligne
Cesu en ligne
Vérifié le 03/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d’un salarié
- Comment les réductions et crédits d’impôt sont-ils versés ?
- Paie du salarié à domicile employé par un particulier
- Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ?
- Procédure et formalités d’embauche d’un salarié du secteur privé
- Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?