Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Modèle de document

Saisir le Bureau central de tarification (BCT) en cas de refus d’assurance de son véhicule

Vérifié le 13/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au BCT son intervention en cas de refus d’un assureur de délivrer une assurance auto responsabilité civile obligatoire.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Accident sous l’effet d’alcool ou de drogue : quelles conséquences sur l’assurance ?
• Que faire si les assurances refusent d’assurer un véhicule ?

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