Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Formulaire

Arme de catégorie C – Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession

Vérifié le 09/08/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Armes de catégorie C (soumise à déclaration)
• Comment abandonner une arme détenue légalement (tireur sportif, chasseur, collectionneur…) ?
• Comment faire si l’on trouve ou si l’on hérite d’une arme ?

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