Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Formulaire
Modèle d’attestation de témoin
Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Audition des témoins lors d’une enquête pénale
- Comment apporter un témoignage dans un procès civil ?
- Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal ?
- Divorce pour faute
- Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?
- Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
- Troubles de voisinage : bruits d’activité professionnelle (bar, restaurant, chantier…)