Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Dossier

    Alimentation, restauration

    Vérifié le 10/08/2018 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Les produits vendus aux consommateurs doivent présenter des garanties de sécurité et de santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques liés au produit, notamment s’il s’agit d’un produit alimentaire. Un restaurateur est quand à lui soumis à plusieurs règles concernant l’hygiène générale de l’établissement, la dénomination des produits vendus, l’information du consommateur sur les prix et les produits et la rédaction de la note remise au client.

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