Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

Accueil particuliers  > Papiers – Citoyenneté – Élections  > Mesures contraignantes de l’administration

Dossier

Mesures contraignantes de l’administration

Vérifié le 02/04/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

• Contrôle d’identité
• Palpation et fouille de personnes, contrôle des effets personnels, inspection d’un véhicule
• Écoutes téléphoniques

Et aussi

• Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

  Associations, fondations et fonds de dotation

© Direction de l’information légale et administrative