Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Dossier
Acteurs du monde judiciaire
Vérifié le 26/05/2020 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Divers interlocuteurs participent à la justice civile et pénale : juges, avocat, huissiers, greffiers… L’exercice de leur profession est encadré par la loi.
Questions ? Réponses !
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Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?
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Est-il possible d’obtenir une copie d’un acte établi par un notaire ou de consulter l’acte ?
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Un avocat peut-il prendre un pourcentage sur l’argent gagné grâce à un procès ?
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Un avocat peut-il exiger de l’argent si son client a obtenu l’aide juridictionnelle ?
Et aussi
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Accès au droit et à la justice
Justice
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