Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Dossier

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vérifié le 07/06/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse uniquement sur le patrimoine immobilier. Il remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018.

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Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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