Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

Question-réponse

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Vérifié le 10/05/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

Une saisie liée à l’obligation de payer, qui a pour but l’exécution d’une obligation de payer une somme due.
Une saisie liée à l’obligation de faire, qui a pour but l’exécution d’une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d’une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire)
- Saisie d’un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
- Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s’ils sont détenus par une autre personne
- Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d’un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante
- Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d’argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d’exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pieds
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-appréhension des meubles, qu’ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture…) dans l’attente qu’il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée.