Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Question-réponse

    Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

    Vérifié le 03/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, le syndic peut exiger des copropriétaires le versement d’avances de trésorerie, dans 3 cas :

    Le syndic exige le versement des avances de trésorerie par la biais d’appels de fonds. La somme réclamée à chaque copropriétaire dépend des tantièmes qu’il détient.

      À savoir

    Les avances versées sont remboursables au copropriétaire qui vend son ou ses lots.