Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Question-réponse

    Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

    Vérifié le 24/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Oui, un particulier peut payer le service fourni par un auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) avec le chèque emploi-service universel (Cesu) préfinancé.

    L’activité que l’auto-entrepreneur effectue au domicile du particulier doit toutefois concerner le secteur des services à la personne. L’auto-entrepreneur devra préalablement avoir effectué une déclaration, obtenu un agrément ou demandé une autorisation d’activités.

    Les activités des services à la personne sont principalement les suivantes :

    • Garde d’enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements
    • Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
    • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
    • Services aux personnes à leur domicile concernant les tâches ménagères ou familiales.

    Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu’il doit à l’auto-entrepreneur. Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1 000 €), par virement ou chèque bancaire.

     À noter

    Les sommes versées à l’auto-entrepreneur prestataire peuvent permettre au particulier de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt.