Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Fiche pratique
Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l’extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour les frais de garde. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Argent – Impôts – Consommation
-
Allocations destinées aux familles
Famille – Scolarité
-
Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Argent – Impôts – Consommation
Et aussi
-
Frais de garde d’enfant à domicile
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2026 – Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances