Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Question-réponse

    Salarié du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

    Vérifié le 15/11/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Non, la réglementation du code du travail n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

    La prime d’ancienneté est une rémunération versée au salarié, en complément de son salaire, en échange de son effort fourni sur une certaine période.

    L’ancienneté est prise en compte à partir de la date du premier jour de travail dans l’entreprise.

    Le salarié peut percevoir une prime d’ancienneté dans l’une des conditions suivantes :

    Rappel

    Rappel

    Le versement d’une prime d’ancienneté n’est pas imposé par la loi.

    L’ensemble du personnel de l’entreprise doit pouvoir bénéficier de la prime d’ancienneté si elle est prévue. La prime d’ancienneté ne doit pas être réservée à quelques salariés.

    Si le paiement de la prime d’ancienneté est dû au salarié et que l’employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.

     À noter

    L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise. Il peut donc percevoir une prime d’ancienneté, si elle est prévue dans le contrat d’apprentissage et selon son temps de présence dans l’entreprise.

    Le montant de la prime est lié à un barème spécifique mis en place dans l’entreprise et est progressif selon l’ancienneté du salarié.

    Le calcul de la prime d’ancienneté peut être effectué en fonction :

    • d’un montant forfaitaire
    • ou d’un pourcentage de votre salaire de base
    • ou d’un pourcentage de votre salaire brut total
    • ou d’un pourcentage du salaire minimal conventionnel s’appliquant dans l’entreprise.

    Un simulateur est disponible :

    Simulateur
    Savoir si le salarié a droit à une prime d’ancienneté et connaître son montant

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé du travail

     À noter

    En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime d’ancienneté est proportionnel au temps de travail prévu dans le contrat de travail..

    Cette prime s’ajoute au salaire de base et son montant doit figurer distinctement sur la fiche de paie.

     À noter

    La prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales.

    La prime d’ancienneté peut être versée chaque mois ou en une fois en fin d’année.