Acte de décès

    Toute personne peut demander un acte de décès.
    La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)

    Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Vous versez une pension alimentaire à un ascendant qui a besoin de votre aide ? Vous pouvez déduire la pension de vos revenus, sous certaines conditions. Cette pension peut être versée directement ou prendre en charge certaines dépenses (frais médicaux ou de maison de retraite, par exemple). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vous pouvez déduire de vos revenus une pension alimentaire si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • Destinée à un ascendant dans le besoin, envers lequel vous avez une obligation alimentaire
    • Limitée à couvrir les besoins essentiels de votre parent (nourriture, logement, santé…)
    • Proportionnée à vos ressources, compte tenu de vos charges.

    Les ascendants concernés sont les personnes suivantes :

    • Vos père et mère
    • Vos grands-parents
    • Vos beaux-parents.

     Attention :

    Vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire si vous bénéficiez du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié au domicile de votre ascendant.

    Vous pouvez verser une pension alimentaire sous plusieurs formes :

    • En argent (chèques, virement…)
    • En payant à la place de votre parent diverses dépenses (frais médicaux, frais de maison de retraite…)
    • En hébergeant votre parent ou en mettant à sa disposition un logement.

    La déduction dépend de la situation :

    • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une pension alimentaire à condition de pouvoir justifier vos versements (relevés bancaires…) et la réalité des dépenses supportées (factures…).

      Le montant n’est pas limité.

      Exemple

      Vous versez 400 € par mois à votre mère dans le besoin.

      La pension alimentaire est donc de 4 800 € pour un an.

      Cette somme sera déduite du total de vos revenus par les services fiscaux.

    • Si les conditions sont remplies, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 4 075 €.

      Si votre ascendant a plus de 75 ans, les conditions de la déduction forfaitaire sont considérées comme remplies quand ses ressources ne dépassent pas les plafonds suivants (revenus 2025) :

      • Les revenus ne doivent pas dépasser 12 411,44 €.

      • Les revenus ne doivent pas dépasser 19 268,80 €.

    Vous devez indiquer le montant des pensions à déduire sur votre déclaration.

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique de l’impôt sur le revenu.

    Les justificatifs sont à conserver en cas de demande de l’administration fiscale.

    Votre ascendant doit déclarer dans ses revenus la pension alimentaire que vous lui versez.

    Il doit déclarer le montant que vous déduisez de vos revenus.

    Toutefois, si ses ressources très faibles, il n’a pas à déclarer la somme que vous versez directement à une maison de retraite ou un établissement hospitalier pour payer ses frais de séjour.

    C’est le cas s’il touche l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

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