Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.

Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

Accéder à la démarche en ligne

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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Fiche pratique

Prêts immobiliers complémentaires d’Action logement

Vérifié le 27/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un prêt complémentaire sert à financer en partie l’achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n’est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite complémentaire, mutuelle…).

Voici les prêts complémentaires que propose Action logement :

• Prêt accession pour les salariés 

  Action logement

• Aides aux salariés du secteur agricole 

  Action logement

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